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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La preuve faite dans un dossier peut être versée dans un autre dossier de la Commission si celle-ci l’autorise et aux conditions qu’elle détermine.
D. 217-2000, a. 31; D. 618-2007, a. 25.
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